{"title-block":{"case-number":"2000-06-23/41","document-number":"2000021525","full-title-fr":"23 JUIN 2000. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération concernant le mode de répartition des frais des receveurs régionaux et le mode de prélèvement de la contribution dans ces frais par les administrations, conclu à Bruxelles, le 9 décembre 1997, entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Communauté germanophone.","modifies":[],"page-number":41048,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/12/07_1.pdf#Page113","publication-date":[2000,12,7],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1997,1,7],""]],"title-date":[2000,6,23],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération concernant le mode de répartition des frais des receveurs régionaux et le mode de prélèvement de la contribution dans ces frais par les administrations, conclu à Bruxelles, le 9 décembre 1997, entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Communauté germanophone."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2000/06/23/2000021525/justel"}