{"title-block":{"case-number":"2000-07-18/39","document-number":"2000016203","full-title-fr":"18 JUILLET 2000. - Arrêté royal relatif à l'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires. (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande à partir de la campagne de commercialisation 2005-2006 par AGF 2005-07-08/37, art. 18, 3°) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne <ARW 2006-02-23/45, art. 36, 002;  En vigueur :  01-01-2005> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-08-2000 et mise à jour au 23-03-2006).","modifies":[],"page-number":27963,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/08/18_1.pdf#Page7","publication-date":[2000,8,18],"source":"Classes Moyennes - Agriculture","starts":[[[1998,8,6],""]],"title-date":[2000,7,18],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires. (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande à partir de la campagne de commercialisation 2005-2006 par AGF 2005-07-08/37, art. 18, 3°) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne <ARW 2006-02-23/45, art. 36, 002; En vigueur : 01-01-2005> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-08-2000 et mise à jour au 23-03-2006)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/07/18/2000016203/justel"}