{"title-block":{"case-number":"1999-03-12/38","document-number":"2000016083","full-title-fr":"12 MARS 1999. - Arrêté ministériel déterminant pour les dispenses de cotisations sociales demandées par un indépendant le modèle du formulaire de renseignements A visé à l'article 89 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-2014 et mise à jour au 04-06-2014)","modifies":["1995016143"],"page-number":9836,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/03/29_2.pdf#Page5","publication-date":[2000,3,29],"source":"Classes Moyennes - Agriculture","starts":[[[1999,1,1],""]],"title-date":[1999,3,12],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant pour les dispenses de cotisations sociales demandées par un indépendant le modèle du formulaire de renseignements A visé à l'article 89 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-2014 et mise à jour au 04-06-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/03/12/2000016083/justel"}