{"title-block":{"case-number":"2000-01-20/30","document-number":"2000016027","full-title-fr":"20 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe II à l'arrêté royal du 24 décembre 1999 relatif aux modalités d'octroi d'indemnités en exécution de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine.","modifies":["1999016423"],"page-number":2816,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/01/27_2.pdf#Page28","publication-date":[2000,1,27],"source":"Classes Moyennes - Agriculture","starts":[[[2000,1,27],""]],"title-date":[2000,1,20],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'annexe II à l'arrêté royal du 24 décembre 1999 relatif aux modalités d'octroi d'indemnités en exécution de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/01/20/2000016027/justel"}