{"title-block":{"case-number":"1999-03-25/76","document-number":"2000015177","full-title-fr":"25 MARS 1999. - Loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières, et l'Annexe technique, faits à Sofia le 31 octobre 1988.","modifies":[],"page-number":42569,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/12/21_2.pdf#Page1","publication-date":[2000,12,21],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[2000,12,31],""]],"title-date":[1999,3,25],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières, et l'Annexe technique, faits à Sofia le 31 octobre 1988."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/03/25/2000015177/justel"}