{"title-block":{"case-number":"2000-06-24/72","document-number":"2000015175","full-title-fr":"24 JUIN 2000. - Loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières, et aux annexes I, II, III et IV, signés à Genève le 18 novembre 1991.","modifies":[],"page-number":1342,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/01/18_1.pdf#Page10","publication-date":[2001,1,18],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[2001,1,28],""]],"title-date":[2000,6,24],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières, et aux annexes I, II, III et IV, signés à Genève le 18 novembre 1991."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2000/06/24/2000015175/justel"}