{"title-block":{"case-number":"2000-03-01/94","document-number":"2000015154","full-title-fr":"1er MARS 2000. - Loi portant assentiment au Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, fait à Strasbourg le 5 mars 1996.","modifies":[],"page-number":36378,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/10/31_1.pdf#Page1","publication-date":[2000,10,31],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[2000,7,30],""]],"title-date":[2000,3,1],"title-fr":"Loi portant assentiment au Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, fait à Strasbourg le 5 mars 1996."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2000/03/01/2000015154/justel"}