{"title-block":{"case-number":"2000-09-03/71","document-number":"2000015146","full-title-fr":"3 SEPTEMBRE 2000. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Abidjan le 28 septembre 1999, à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Côte d'Ivoire, signé à Abidjan le 25 novembre 1977.","modifies":[],"page-number":25365,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/06/05_1.pdf#Page1","publication-date":[2002,6,5],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[2002,6,15],""]],"title-date":[2000,9,3],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Abidjan le 28 septembre 1999, à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Côte d'Ivoire, signé à Abidjan le 25 novembre 1977."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2000/09/03/2000015146/justel"}