{"title-block":{"case-number":"2000-09-03/69","document-number":"2000015145","full-title-fr":"3 SEPTEMBRE 2000. - Loi portant assentiment à l'échange de lettres signées à Dakar les 10 mars et 16 novembre 1998 portant modification à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Sénégal, fait à Dakar le 1er décembre 1982.","modifies":[],"page-number":35501,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/10/12_2.pdf#Page1","publication-date":[2001,10,12],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[2001,10,22],""]],"title-date":[2000,9,3],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'échange de lettres signées à Dakar les 10 mars et 16 novembre 1998 portant modification à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Sénégal, fait à Dakar le 1er décembre 1982."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2000/09/03/2000015145/justel"}