{"title-block":{"case-number":"2000-05-14/68","document-number":"2000015128","full-title-fr":"14 MAI 2000. - Loi portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Slovénie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Ljubljana le 1 février 1999.","modifies":[],"page-number":5808,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/02/15_2.pdf#Page1","publication-date":[2002,2,15],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[2002,2,25],""]],"title-date":[2000,5,14],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Slovénie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Ljubljana le 1 février 1999."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2000/05/14/2000015128/justel"}