{"title-block":{"case-number":"2000-06-24/74","document-number":"2000015124","full-title-fr":"24 JUIN 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas pris en exécution de la Convention européenne de Sécurité sociale du 14 décembre 1972, à l'Annexe à l'Accord et à l'Arrangement administratif pour l'application de l'Accord, faits à Bruxelles, le 24 juin 1996.","modifies":[],"page-number":16637,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/04/02_2.pdf#Page27","publication-date":[2003,4,2],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2003,4,12],""]],"title-date":[2000,6,24],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas pris en exécution de la Convention européenne de Sécurité sociale du 14 décembre 1972, à l'Annexe à l'Accord et à l'Arrangement administratif pour l'application de l'Accord, faits à Bruxelles, le 24 juin 1996."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2000/06/24/2000015124/justel"}