{"title-block":{"case-number":"2000-05-14/69","document-number":"2000015122","full-title-fr":"14 MAI 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume du Maroc concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Rabat le 13 avril 1999.","modifies":[],"page-number":23828,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/05/31_2.pdf#Page1","publication-date":[2002,5,31],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[2002,6,10],""]],"title-date":[2000,5,14],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume du Maroc concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Rabat le 13 avril 1999."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2000/05/14/2000015122/justel"}