{"title-block":{"case-number":"2000-02-16/37","document-number":"2000015118","full-title-fr":"16 FEVRIER 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et les Etats-Unis du Mexique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Mexico, le 27 août 1998.","modifies":[],"page-number":13106,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/03/19_1.pdf#Page6","publication-date":[2003,3,19],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2003,3,29],""]],"title-date":[2000,2,16],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et les Etats-Unis du Mexique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Mexico, le 27 août 1998."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2000/02/16/2000015118/justel"}