{"title-block":{"case-number":"1999-05-25/07","document-number":"2000015110","full-title-fr":"25 MAI 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de l'Inde concernant l'encouragement et la protection des investissements, signé à New Delhi le 31 octobre 1997.","modifies":[],"page-number":1078,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/01/16_1.pdf#Page1","publication-date":[2001,1,16],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[2001,1,26],""]],"title-date":[1999,5,25],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de l'Inde concernant l'encouragement et la protection des investissements, signé à New Delhi le 31 octobre 1997."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/05/25/2000015110/justel"}