{"title-block":{"case-number":"1999-05-31/53","document-number":"2000015109","full-title-fr":"31 MAI 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection des investissements, signé à Almaty le 16 avril 1998.","modifies":[],"page-number":8286,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/03/15_2.pdf#Page1","publication-date":[2001,3,15],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[2001,3,25],""]],"title-date":[1999,5,31],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection des investissements, signé à Almaty le 16 avril 1998."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/05/31/2000015109/justel"}