{"title-block":{"case-number":"2000-05-30/44","document-number":"2000015108","full-title-fr":"30 MAI 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République tunisienne concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Tunis le 8 janvier 1997.","modifies":[],"page-number":8431,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/02/20_3.pdf#Page27","publication-date":[2003,2,20],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2003,3,2],""]],"title-date":[2000,5,30],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République tunisienne concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Tunis le 8 janvier 1997."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2000/05/30/2000015108/justel"}