{"title-block":{"case-number":"1999-06-09/94","document-number":"2000015107","full-title-fr":"9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Venezuela concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 17 mars 1998.","modifies":[],"page-number":19266,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/04/07_1.pdf#Page6","publication-date":[2004,4,7],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2004,4,17],""]],"title-date":[1999,6,9],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Venezuela concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 17 mars 1998."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/06/09/2000015107/justel"}