{"title-block":{"case-number":"2000-05-14/71","document-number":"2000015094","full-title-fr":"14 MAI 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République des Philippines concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Manille le 14 janvier 1998.","modifies":[],"page-number":56880,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/11/27_1.pdf#Page6","publication-date":[2003,11,27],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2003,12,7],""]],"title-date":[2000,5,14],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République des Philippines concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Manille le 14 janvier 1998."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2000/05/14/2000015094/justel"}