{"title-block":{"case-number":"1999-01-18/42","document-number":"2000015091","full-title-fr":"18 JANVIER 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République de Moldova, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Chisinau le 21 mai 1996.","modifies":[],"page-number":13330,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/03/29_2.pdf#Page3","publication-date":[2002,3,29],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[2002,4,8],""]],"title-date":[1999,1,18],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République de Moldova, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Chisinau le 21 mai 1996."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/01/18/2000015091/justel"}