{"title-block":{"case-number":"1999-05-25/20","document-number":"2000015088","full-title-fr":"25 MAI 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de Hong Kong concernant l'encouragement et la protection des investissements, signé à Bruxelles le 7 octobre 1996.","modifies":[],"page-number":19169,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/06/08_2.pdf#Page1","publication-date":[2001,6,8],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[2001,6,18],""]],"title-date":[1999,5,25],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de Hong Kong concernant l'encouragement et la protection des investissements, signé à Bruxelles le 7 octobre 1996."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/05/25/2000015088/justel"}