{"title-block":{"case-number":"2000-05-14/66","document-number":"2000015083","full-title-fr":"14 MAI 2000. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie tenant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et Protocole, signés à Moscou le 16 juin 1995.","modifies":[],"page-number":36188,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/10/27_1.pdf#Page17","publication-date":[2000,10,27],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[2000,11,6],""]],"title-date":[2000,5,14],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie tenant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et Protocole, signés à Moscou le 16 juin 1995."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2000/05/14/2000015083/justel"}