{"title-block":{"case-number":"2000-04-28/36","document-number":"2000015066","full-title-fr":"28 AVRIL 2000. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en matière d'intervention policière transfrontalière pour maintenir l'ordre public et la sécurité au cours du Championnat européen des Nations de Football en l'an 2000, signé à Bergen-op-Zoom le 26 avril 1999.","modifies":[],"page-number":17884,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/05/26_1.pdf#Page1","publication-date":[2000,5,26],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[2000,6,5],""]],"title-date":[2000,4,28],"title-fr":"Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en matière d'intervention policière transfrontalière pour maintenir l'ordre public et la sécurité au cours du Championnat européen des Nations de Football en l'an 2000, signé à Bergen-op-Zoom le 26 avril 1999."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2000/04/28/2000015066/justel"}