{"title-block":{"case-number":"2000-03-01/89","document-number":"2000015036","full-title-fr":"1er MARS 2000. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire chinoise, signé à Beijing le 27 novembre 1996, amendant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et le Protocole, signés à Beijing le 18 avril 1985.","modifies":[],"page-number":24405,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/07/12_1.pdf#Page3","publication-date":[2000,7,12],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[2000,7,22],""]],"title-date":[2000,3,1],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole additionnel entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire chinoise, signé à Beijing le 27 novembre 1996, amendant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et le Protocole, signés à Beijing le 18 avril 1985."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2000/03/01/2000015036/justel"}