{"title-block":{"case-number":"2000-03-01/87","document-number":"2000015035","full-title-fr":"1er MARS 2000. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République slovaque tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 15 janvier 1997.","modifies":[],"page-number":21168,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/06/15_2.pdf#Page1","publication-date":[2000,6,15],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[2000,6,25],""]],"title-date":[2000,3,1],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République slovaque tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 15 janvier 1997."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2000/03/01/2000015035/justel"}