{"title-block":{"case-number":"1999-06-09/91","document-number":"2000015030","full-title-fr":"9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, Annexe et Acte final, faits à Bruxelles le 8 décembre 1997.","modifies":[],"page-number":30589,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/09/12_1.pdf#Page1","publication-date":[2001,9,12],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[2001,9,22],""]],"title-date":[1999,6,9],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, Annexe et Acte final, faits à Bruxelles le 8 décembre 1997."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/06/09/2000015030/justel"}