{"title-block":{"case-number":"2001-01-12/39","document-number":"2000013018","full-title-fr":"12 JANVIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative au travail du dimanche et des jours fériés.","modifies":[],"page-number":6687,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/03/02_1.pdf#Page35","publication-date":[2001,3,2],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,3,12],""]],"title-date":[2001,1,12],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative au travail du dimanche et des jours fériés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/01/12/2000013018/justel"}