{"title-block":{"case-number":"2001-01-12/32","document-number":"2000013011","full-title-fr":"12 JANVIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, instaurant pour les années 1999-2000 un régime de prépension conventionnelle à 56 ans dans les usines de cigarettes et les entreprises mixtes.","modifies":[],"page-number":2830,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/02/02_1.pdf#Page50","publication-date":[2001,2,2],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,2,2],""]],"title-date":[2001,1,12],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, instaurant pour les années 1999-2000 un régime de prépension conventionnelle à 56 ans dans les usines de cigarettes et les entreprises mixtes."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/01/12/2000013011/justel"}