{"title-block":{"case-number":"2001-01-07/39","document-number":"2000013002","full-title-fr":"7 JANVIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à la promotion d'initiatives en faveur des groupes à risque.","modifies":[],"page-number":2153,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/01/25_1.pdf#Page53","publication-date":[2001,1,25],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1997,1,1],""]],"title-date":[2001,1,7],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à la promotion d'initiatives en faveur des groupes à risque."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/01/07/2000013002/justel"}