{"title-block":{"case-number":"2001-01-07/52","document-number":"2000012981","full-title-fr":"7 JANVIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 1998 au personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus.","modifies":[],"page-number":2419,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/01/30_1.pdf#Page22","publication-date":[2001,1,30],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,2,9],""]],"title-date":[2001,1,7],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 1998 au personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/01/07/2000012981/justel"}