{"title-block":{"case-number":"2001-01-07/69","document-number":"2000012974","full-title-fr":"7 JANVIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la fixation du montant, des conditions d'octroi et des modalités de liquidation d'avantages sociaux complémentaires à charge du \"Fonds social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins\".","modifies":["1998A01951"],"page-number":15176,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/05/09_1.pdf#Page16","publication-date":[2001,5,9],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,5,19],""]],"title-date":[2001,1,7],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la fixation du montant, des conditions d'octroi et des modalités de liquidation d'avantages sociaux complémentaires à charge du \"Fonds social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins\"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/01/07/2000012974/justel"}