{"title-block":{"case-number":"2001-01-07/66","document-number":"2000012969","full-title-fr":"7 JANVIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement \" handicapés \" - Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale.","modifies":[],"page-number":11364,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/04/04_1.pdf#Page20","publication-date":[2001,4,4],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,4,14],""]],"title-date":[2001,1,7],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement \" handicapés \" - Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/01/07/2000012969/justel"}