{"title-block":{"case-number":"2001-01-08/36","document-number":"2000012949","full-title-fr":"8 JANVIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaires et de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins.","modifies":[],"page-number":15179,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/05/09_1.pdf#Page19","publication-date":[2001,5,9],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,5,19],""]],"title-date":[2001,1,8],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaires et de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/01/08/2000012949/justel"}