{"title-block":{"case-number":"2000-07-19/38","document-number":"2000012574","full-title-fr":"19 JUILLET 2000. - Arrêté royal fixant pour les entreprises du sous-secteur de l'industrie de la bonneterie et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":27787,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/08/15_1.pdf#Page25","publication-date":[2000,8,15],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,10,1],""]],"title-date":[2000,7,19],"title-fr":"Arrêté royal fixant pour les entreprises du sous-secteur de l'industrie de la bonneterie et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/07/19/2000012574/justel"}