{"title-block":{"case-number":"2000-07-12/32","document-number":"2000012570","full-title-fr":"12 JUILLET 2000. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":26359,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/08/01_1.pdf#Page19","publication-date":[2000,8,1],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,10,1],""]],"title-date":[2000,7,12],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/07/12/2000012570/justel"}