{"title-block":{"case-number":"2000-07-10/36","document-number":"2000012560","full-title-fr":"10 JUILLET 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 1998 au personnel roulant des entreprises d'autocars.","modifies":[],"page-number":33873,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/10/05_1.pdf#Page37","publication-date":[2000,10,5],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,10,5],""]],"title-date":[2000,7,10],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 1998 au personnel roulant des entreprises d'autocars."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/07/10/2000012560/justel"}