{"title-block":{"case-number":"2000-06-08/46","document-number":"2000012545","full-title-fr":"8 JUIN 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, aux fonds sectoriels du secteur non marchand privé.","modifies":["1999012484"],"page-number":24573,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/07/13_1.pdf#Page41","publication-date":[2000,7,13],"source":"Emploi et Travail - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[],"title-date":[2000,6,8],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, aux fonds sectoriels du secteur non marchand privé."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/06/08/2000012545/justel"}