{"title-block":{"case-number":"2000-07-18/30","document-number":"2000012542","full-title-fr":"18 JUILLET 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du chapitre II du titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-2000 et mise à jour au 06-06-2003)","modifies":["1994012965"],"page-number":25980,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/07/27_2.pdf#Page73","publication-date":[2000,7,27],"source":"Emploi et Travail - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[2000,7,1],""]],"title-date":[2000,7,18],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du chapitre II du titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-2000 et mise à jour au 06-06-2003)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/07/18/2000012542/justel"}