{"title-block":{"case-number":"2000-06-27/41","document-number":"2000012527","full-title-fr":"27 JUIN 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, relative à la réévaluation des salaires dans les ateliers protégés, reconnus par la Communauté flamande.","modifies":[],"page-number":33646,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/10/03_1.pdf#Page49","publication-date":[2000,10,3],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,10,13],""]],"title-date":[2000,6,27],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, relative à la réévaluation des salaires dans les ateliers protégés, reconnus par la Communauté flamande."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/06/27/2000012527/justel"}