{"title-block":{"case-number":"2000-06-27/30","document-number":"2000012526","full-title-fr":"27 JUIN 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la modification et prolongation de la convention collective de travail du 6 octobre 1994 contenant des mesures en faveur des employés âgés dans le cadre de la prépension.","modifies":[],"page-number":33645,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/10/03_1.pdf#Page48","publication-date":[2000,10,3],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,10,13],""]],"title-date":[2000,6,27],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la modification et prolongation de la convention collective de travail du 6 octobre 1994 contenant des mesures en faveur des employés âgés dans le cadre de la prépension."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/06/27/2000012526/justel"}