{"title-block":{"case-number":"2000-06-27/44","document-number":"2000012525","full-title-fr":"27 JUIN 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à la disposition pour certains travailleurs âgés, conformément à la convention collective de travail n° 17 dans le secteur \"tabac à fumer, à mâcher et à priser\".","modifies":[],"page-number":35421,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/10/21_1.pdf#Page16","publication-date":[2000,10,21],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,10,31],""]],"title-date":[2000,6,27],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à la disposition pour certains travailleurs âgés, conformément à la convention collective de travail n° 17 dans le secteur \"tabac à fumer, à mâcher et à priser\"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/06/27/2000012525/justel"}