{"title-block":{"case-number":"2000-06-27/38","document-number":"2000012521","full-title-fr":"27 JUIN 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps.","modifies":[],"page-number":31253,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/09/14_1.pdf#Page37","publication-date":[2000,9,14],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,9,24],""]],"title-date":[2000,6,27],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/06/27/2000012521/justel"}