{"title-block":{"case-number":"2000-06-27/37","document-number":"2000012519","full-title-fr":"27 JUIN 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant la disposition pour certains ouvriers âgés conformément à la convention collective de travail n° 17 dans les entreprises fabriquant des cigares et cigarillos.","modifies":[],"page-number":31101,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/09/13_1.pdf#Page14","publication-date":[2000,9,13],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,9,23],""]],"title-date":[2000,6,27],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant la disposition pour certains ouvriers âgés conformément à la convention collective de travail n° 17 dans les entreprises fabriquant des cigares et cigarillos."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/06/27/2000012519/justel"}