{"title-block":{"case-number":"2000-06-24/52","document-number":"2000012489","full-title-fr":"24 JUIN 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 27 février 1997 relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans.","modifies":[],"page-number":30503,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/09/06_1.pdf#Page55","publication-date":[2000,9,6],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,9,16],""]],"title-date":[2000,6,24],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 27 février 1997 relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/06/24/2000012489/justel"}