{"title-block":{"case-number":"2000-06-24/54","document-number":"2000012485","full-title-fr":"24 JUIN 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes.","modifies":[],"page-number":30690,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/09/08_1.pdf#Page18","publication-date":[2000,9,8],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,9,18],""]],"title-date":[2000,6,24],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/06/24/2000012485/justel"}