{"title-block":{"case-number":"2000-06-24/58","document-number":"2000012480","full-title-fr":"24 JUIN 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à l'âge de 58 ans.","modifies":[],"page-number":31608,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/09/19_1.pdf#Page10","publication-date":[2000,9,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,9,29],""]],"title-date":[2000,6,24],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à l'âge de 58 ans."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/06/24/2000012480/justel"}