{"title-block":{"case-number":"2000-06-24/43","document-number":"2000012471","full-title-fr":"24 JUIN 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à la prolongation de la prépension à mi-temps à partir de 56 ans.","modifies":[],"page-number":29330,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/08/29_1.pdf#Page66","publication-date":[2000,8,29],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,9,8],""]],"title-date":[2000,6,24],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à la prolongation de la prépension à mi-temps à partir de 56 ans."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/06/24/2000012471/justel"}