{"title-block":{"case-number":"2000-05-31/49","document-number":"2000012448","full-title-fr":"31 MAI 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative au complément à la convention collective de travail du 1er mars 1994 octroyant une allocation de fin d'année (Communauté flamande).","modifies":[],"page-number":29329,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/08/29_1.pdf#Page65","publication-date":[2000,8,29],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,9,8],""]],"title-date":[2000,5,31],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative au complément à la convention collective de travail du 1er mars 1994 octroyant une allocation de fin d'année (Communauté flamande)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/05/31/2000012448/justel"}