{"title-block":{"case-number":"2000-05-31/63","document-number":"2000012446","full-title-fr":"31 MAI 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la cotisation exceptionnelle pour le troisième trimestre 1999 au \"Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux\".","modifies":[],"page-number":34954,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/10/17_1.pdf#Page29","publication-date":[2000,10,17],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,10,27],""]],"title-date":[2000,5,31],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la cotisation exceptionnelle pour le troisième trimestre 1999 au \"Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux\"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/05/31/2000012446/justel"}