{"title-block":{"case-number":"2000-05-31/60","document-number":"2000012441","full-title-fr":"31 MAI 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le maribel social dans le secteur des soins infirmiers à domicile.","modifies":[],"page-number":32541,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/09/23_2.pdf#Page45","publication-date":[2000,9,23],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,10,3],""]],"title-date":[2000,5,31],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le maribel social dans le secteur des soins infirmiers à domicile."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/05/31/2000012441/justel"}