{"title-block":{"case-number":"2000-05-26/50","document-number":"2000012431","full-title-fr":"26 MAI 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 13 décembre 1973 concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans des usines de cigarettes et entreprises mixtes.","modifies":[],"page-number":31092,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/09/13_1.pdf#Page5","publication-date":[2000,9,13],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,9,23],""]],"title-date":[2000,5,26],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 13 décembre 1973 concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans des usines de cigarettes et entreprises mixtes."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/05/26/2000012431/justel"}